Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Cet amendement supprime une disposition du texte qui vise à exclure de la liste des périodes d'activité prises en compte pour la constitution des droits à pension, les services de stage ou de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de 18 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).