Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° – Après le 6°, insérer un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis. Les services accomplis dans les services publics des pays membres de l'Union européenne ; »
…° – Après le 6°, insérer un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis. Les services accomplis dans les services publics des pays membres de l'Union européenne ; »
Objet
Cet amendement propose que les périodes passées dans les services publics d'un autre Etat membre de l'Union européenne puissent être validées au titre des pensions françaises de retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).