Amendement n° 427 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° – Après le 8°, insérer un nouvel alinéa (9°) ainsi rédigé :
« 9°. Les services accomplis par les fonctionnaires des assemblées parlementaires. »
… ° – Après le 8°, insérer un nouvel alinéa (9°) ainsi rédigé :
« 9°. Les services accomplis par les fonctionnaires des assemblées parlementaires. »
Objet
Amendement de précision. Compte tenu du statut spécifique des fonctionnaires des assemblées parlementaires, il convient d'inscrire dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) la règle reconnue par la jurisprudence selon laquelle leurs services sont pris en compte dans la constitution du droit à pension au même titre que les services effectués par n'importe quel autre fonctionnaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).