Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa (6°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services. »
Objet
Retour à la rédaction en vigueur du texte qui prévoit que les services visés au 6° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) sont pris en compte selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).