Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Compléter l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'admission à la retraite doit être libre. La demande est frappée de nullité lorsque l'agent a été contraint de demander sa retraite. »
« Compléter l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'admission à la retraite doit être libre. La demande est frappée de nullité lorsque l'agent a été contraint de demander sa retraite. »
Objet
Pour le fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions de durée de service nécessaires et qui n'a pas encore atteint la limite d'âge afférente à son emploi, corps, grade ou échelon, la demande de liquidation de pension doit résulter d'un libre choix. Cette dernière ne peut être dictée par sa hiérarchie. Il doit en être de même dans les cas, qui seront amenés à se multiplier si le projet de loi est adopté en l'état, où l'agent prolonge son activité au-delà de la limite d'âge ou au-delà de 37,5 annuités de service.
Cet amendement propose d'intégrer à l'article 25 un nouvel alinéa qui reprend les conclusions de plusieurs arrêts de la plus haute juridiction administrative de notre pays (CE, 2 avril 1971, Commune de Condé-sur-Escaut ; CE, 26 juin 1995, M. de Sainte-Marie ; CE, 31 mai 1995, M. Richard).
Cet amendement propose d'intégrer à l'article 25 un nouvel alinéa qui reprend les conclusions de plusieurs arrêts de la plus haute juridiction administrative de notre pays (CE, 2 avril 1971, Commune de Condé-sur-Escaut ; CE, 26 juin 1995, M. de Sainte-Marie ; CE, 31 mai 1995, M. Richard).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).