Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'article 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :
« L'administration est tenue d'accéder à la demande d'admission à la retraite lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et de durée de service. L'administration a compétence liée. »
Compléter l'article 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :
« L'administration est tenue d'accéder à la demande d'admission à la retraite lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et de durée de service. L'administration a compétence liée. »
Objet
Pour le fonctionnaire qui remplit les conditions d'âge et de durée de service nécessaires, la demande de liquidation de pension constitue un droit dont la valeur ne saurait être appréciée par l'administration. Cette dernière est tenue d'accéder à la demande de l'agent. Il s'agit là d'une garantie fondamentale du statut des fonctionnaires. Cet amendement propose d'intégrer à l'article 25 un nouvel alinéa qui reprend les conclusions d'un célèbre arrêt de la plus haute juridiction administrative de notre pays (CE, 9 septembre 1958, Sieur Fau).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).