Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :
« Le droit à pension constitue une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peut être porté atteinte que par une disposition législative expresse, même dans le cas où intervient une radiation des cadres. »
Objet
Le droit à pension constitue un élément fondamental du statut des fonctionnaires. Cette règle a été rappelée par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat. Cet amendement propose d'intégrer à l'article 25 un nouvel alinéa qui reprend, mot pour mot, les termes d'un célèbre arrêt de la plus haute juridiction administrative de notre pays (CE, Section, 13 juillet 1962, Sieur Cohen).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).