Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Rédiger ainsi le second alinéa du 1° du III de cet article :
« Elle est indexée sur l'évolution du SMIC brut ».
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux article L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d'achat de la pension de réversion en indexant la pension de réversion sur l'évolution du SMIC brut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).