Amendement n° 408 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le quatrième alinéa de l'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« dans les limites fixées par décret »
par les mots :
« dans les limites d'un plafond mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du SMIC. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le plafond mensuel de cumul à hauteur du SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).