Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale :
« Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec sa retraite personnelle de base, la pension de réversion du régime complémentaire, les prestations familiales et les majorations pour enfant. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à modifier les conditions de cumul entre la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).