Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le second alinéa de l'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« un pourcentage fixé par décret »
par le chiffre :
« 60 % »
II – Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement tend à porter la pension de réversion à 60% de la pension principale ou rente dont bénéficiait le conjoint décédé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).