Amendement n° 394 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :
« Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres I à IV du titre V du présent livre ainsi que leur majoration et accessoires sont payables mensuellement. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. – Après l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :
« Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres I à IV du titre V du présent livre ainsi que leur majoration et accessoires sont payables mensuellement. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).