Amendement n° 390 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conformément à l'évolution prévisionnelle, rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« du salaire moyen horaire ouvrier brut ».
II – En conséquence, rédiger ainsi le deuxième alinéa du même article :
« Si l'évolution constatée du salaire moyen horaire ouvrier brut est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat. Cet ajustement ne peut pas donner un rattrapage en défaveur de l'assuré. »
III – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale. »
« du salaire moyen horaire ouvrier brut ».
II – En conséquence, rédiger ainsi le deuxième alinéa du même article :
« Si l'évolution constatée du salaire moyen horaire ouvrier brut est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat. Cet ajustement ne peut pas donner un rattrapage en défaveur de l'assuré. »
III – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement tend à indexer les pensions de retraites sur l'évolution du SMIC pour garder une marge de revalorisation égale pour tous les pensionnés et non pas sur les prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).