Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351-1-2 – La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie avant 60 ans et au-delà de 150 trimestres donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret, si le salarié souhaite poursuivre son activité, alors qu'il justifie des conditions lui ouvrant le droit à la retraite à taux plein. »
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
« Art. L. 351-1-2 – La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie avant 60 ans et au-delà de 150 trimestres donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret, si le salarié souhaite poursuivre son activité, alors qu'il justifie des conditions lui ouvrant le droit à la retraite à taux plein. »
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à accorder une sur côte pour les salariés qui ont validé un nombre d'annuités au-delà de 150 trimestres avant leur 60ème anniversaire, c'est-à-dire l'âge légal de départ.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).