Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 634‑3‑2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« au moins égale à un seuil défini par décret »
par les mots :
« à cent soixante trimestres ».
« au moins égale à un seuil défini par décret »
par les mots :
« à cent soixante trimestres ».
Objet
Cet amendement vise à accorder le départ avant 60 ans pour les salariés qui ont validé 160 trimestres et non pas comme le prévoit l'article une durée fixée par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).