Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 634‑3‑2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« est abaissé »
par les mots :
« n'est pas opposable ».
Objet
Cet amendement vise à accorder aux personnes ayant atteint 40 annuités de cotisations avant l'âge de 60 ans le bénéfice d'une retraite à taux plein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).