Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - « Par mesure de justice sociale, les personnes ayant débuté leur activité professionnelle à l'âge de14 ans, 15 ans ou 16 ans peuvent liquider leur retraite à taux plein, respectivement, à l'âge de 54 ans, 55 ans ou 56 ans dès lors qu'ils totalisent quarante annuités de cotisation validées. »
II – « Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux article L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence ».
I - « Par mesure de justice sociale, les personnes ayant débuté leur activité professionnelle à l'âge de14 ans, 15 ans ou 16 ans peuvent liquider leur retraite à taux plein, respectivement, à l'âge de 54 ans, 55 ans ou 56 ans dès lors qu'ils totalisent quarante annuités de cotisation validées. »
II – « Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux article L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence ».
Objet
Cet amendement vise à offrir aux personnes ayant débuté une activité professionnelle dès 14, 15 ou 16 ans la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein dès 40 ans d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).