Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 360 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Rejeté - vote unique M. Guy Fischer Article 15 Déposé le 05/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au III de cet article supprimer les mots :
« 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ».

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition tendant à allonger la durée de cotisation des salariés pour ceux qui sont nés dès l'après guerre et qui doivent liquider leur pension dans les mois ou années à venir.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).