Amendement n° 346 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement de salariés de 45 ans et plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).