Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'article L. 122‑9 du code du travail par les phrases suivantes :
« Le taux est majoré de 100 % lorsque le salarié licencié est âgé d'au moins 40 ans, le taux est majoré de 125 % lorsque le salarié licencié est âgé d'au moins 45 ans, le taux est majoré de 150 % lorsque le salarié licencié est âgé d'au moins 50 ans, le taux est majoré de 175 % lorsque le salarié licencié est âgé d'au moins 55 ans. »
Objet
Afin de dissuader le licenciement des salariés les plus âgés, cet amendement vise à majorer l'indemnité de licenciement. Elle sera doublée à partir de 40 ans et majorée progressivement de 25 % supplémentaires jusqu'à 55 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).