Amendement n° 342 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé à l'article L. 122-6 du code du travail, un 4° ainsi rédigé :
« 4° - Si le salarié est âgé d'au moins 40 ans le délai congé est porté à 3 mois minium, si le salarié est âgé d'au moins 45 ans le délai congé est porté à 4 mois minimum, si le salarié est âgé d'au moins 50 ans le délai congé est porté à 5 mois minimum, si le salarié est âgé d'au moins 55 ans le délai congé est porté à 6 mois minimum. »
Il est créé à l'article L. 122-6 du code du travail, un 4° ainsi rédigé :
« 4° - Si le salarié est âgé d'au moins 40 ans le délai congé est porté à 3 mois minium, si le salarié est âgé d'au moins 45 ans le délai congé est porté à 4 mois minimum, si le salarié est âgé d'au moins 50 ans le délai congé est porté à 5 mois minimum, si le salarié est âgé d'au moins 55 ans le délai congé est porté à 6 mois minimum. »
Objet
Cet amendement vise à allonger le délai de préavis de licenciement pour les salariés à partir de 40 ans afin de dissuader le licenciement de ces salariés pour lesquels le retour à l'emploi est difficile, les pénalisant de ce fait dans la constitution d'une carrière complète ouvrant droit à la retraite à taux plein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).