Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, remplacer les mots :
« 1° de l'article L. 351-8 »
par les mots :
« 1er alinéa de l'article L.351-1 ».
« 1° de l'article L. 351-8 »
par les mots :
« 1er alinéa de l'article L.351-1 ».
Objet
Cet amendement vise à maintenir l'âge de 60 ans (et non comme le propose cet article) l'âge des conditions de mise à la retraite ouvrant la possibilité pour l'employeur de mettre fin au contrat de travail sans que cette rupture soit considérée comme un licenciement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).