Amendement n° 324 Sénat

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale :

Le groupement d'intérêt public mentionné au troisième alinéa de cet article est tenu d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à ses ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales ».

Cet amendement vise à maintenir, tout en tenant compte des modifications portées par le projet de loi sur l'information des assurés, l'information en direction des assurés sans attendre que ceux-ci se manifestent.