Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter in fine le I de cet article par les mots suivants :
« , transmis par son Président au Parlement et donnent lieu à un débat en son sein ».
Objet
Cet amendement vise, dans un souci de démocratie, à favoriser l'information, la concertation, et le débat en matière de réforme des retraites. L'article prévoit que la commission de compensation est consultée sur tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de compensation entre les régimes, mais aussi, prévoit que ces avis sont rendus public, il est proposé qu'en plus ils donnent lieu à une discussion au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).