Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134‑1 du code de la sécurité sociale :
« Ces avis sont rendus publics, transmis au Parlement et donnent lieu à un débat en son sein ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le Parlement doit être informé et être en mesure de débattre des mesures affectant les mécanismes de compensation sur lesquelles la commission de compensation a émis un avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).