Amendement n° 317 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions du conseil donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la Commission des affaires sociales et de la commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, »
« Les missions du conseil donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la Commission des affaires sociales et de la commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, »
Objet
Cet amendement vise, dans un souci d'information, à prévoir que les travaux du COR doivent être portés à la connaissance du plus grand nombre et notamment des parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).