Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour le sixième alinéa (4°) de l'article L 114-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
« pour garantir »
insérer les mots :
« et assurer ».
Objet
Cet amendement vise à préciser les missions du COR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).