Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'antépénultième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des retraites sont inscrits au budget des services du premier ministre. »
Objet
Cet amendement vise à donner au COR les moyens pour assurer ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).