Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
« parlementaires »
ajouter les mots :
« dont un ou plusieurs élus de l'Outre-mer ».
Objet
La situation de l'Outre-mer et, plus particulièrement celle de la Réunion n'a rien de comparable à celle qui prévaut en France métropolitaine.
En effet, d'ici 2030, le nombre d'actifs devrait à la Réunion s'accroître de près de 50%.
Cette situation singulière, par rapport à la problématique posée au niveau national, mérite une représentation de l'Outre-mer au sein du Conseil d'Orientation des retraites, afin que la spécificité de l'Outre-mer soit prise en compte dans les travaux qui seront conduits par cette instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).