Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L 114-2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne son avis sur tout projet du gouvernement concernant notre système de retraites. Cet avis donne lieu à un débat au Parlement. »
Objet
Cet amendement vise, dans un souci de démocratie, à favoriser l'information, la concertation et le débat en matière de réforme des retraites en donnant au COR une dimension supplémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).