Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°– De mener une réflexion sur la situation comparée des hommes et des femmes ayant à charge ou ayant eu la charge un enfant ou un adulte handicapé ou invalide au regard de la constitution de leur droit à la retraite. »
Objet
Cet amendement tend à conférer une mission supplémentaire au COR sur la situation des personnes ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé au regard de leur constitution de carrière pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).