Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis – De veiller à la cohésion du système de retraite par répartition, en assurant la solidarité entre les régimes et le respect de l'équité, tant enter les retraités qu'entre les différentes générations. »
Objet
Cet amendement tend à élargir les missions du COR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).