Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - « Le deuxième alinéa de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide.
II – Le taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement a pour objet de porter le montant minimum de la pension de vieillesse versée en substitution d'une pension d'invalidité, au montant de la pension d'invalidité précédemment perçue par l'invalide (rétablissement de la situation en vigueur avant 1983).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).