Amendement n° 1025 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Alain Vasselle Article 42 ter Déposé le 07/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots :

« dont le taux est fixé par décret »

par les mots :

« dont le taux de cotisation évolue de manière à s'aligner progressivement, sur une durée de dix ans, sur le taux de cotisation versé par les salariés du régime général au titre de l'assurance vieillesse. Le taux de cotisation est fixé chaque année par décret. »

Objet

Cet amendement à pour but de voir le taux de cotisation versé par les agents de la fonction publique s'aligner progressivement sur celui versé par les salariés du régime général.

Il s'inscrit dans le sens d'une plus grande équité entre les deux catégories.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).