Amendement n° 280 Sénat

I – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La fraction maximale mentionnée à l'alinéa précédent peut varier selon la part que les éléments de rémunérations visés par ce même alinéa occupent dans la rémunération totale des bénéficiaires du régime.

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la variation de la fraction maximale des éléments de rémunération pris en compte par le régime public de retraite additionnel obligatoire sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à tenir compte, dans la rédaction du décret en Conseil d'Etat, des situations différentes des agents publics au regard de l'importance des indemnités qu'ils perçoivent.