Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa du X de cet article par les mots :
, ou un organisme régi par le code de la mutualité.
, ou un organisme régi par le code de la mutualité.
Objet
Dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 79 met en place le plan d'épargne individuelle pour la retraite qui pourra être souscrit auprès d'une société d'assurance, d'une mutuelle, ou d'une institution de prévoyance, et ce, dans un cadre associatif.
Si la forme associative est un bon instrument de démocratie sociale, il apparaît que la forme mutualiste offre des garanties identiques en termes d'indépendance et de démocratie. En effet, elle constitue, comme l'association, une expression juridique de la démocratie sociale.
L'ouverture du cadre de souscription à la forme mutualiste serait cohérente avec la nécessité de tempérer la logique du contrat d'adhésion et de rééquilibrer le lien contractuel entre assuré et organisme d'assurance. De surcroît, la forme mutualiste est, comme la forme associative, de nature à garantir la sécurisation patrimoniale des sommes investies pour protéger l'épargne longue, et à favoriser une allocation juste et transparente de leurs gains aux cotisants. Dès lors, elle doit également être retenue comme cadre de souscription du dispositif.
Si la forme associative est un bon instrument de démocratie sociale, il apparaît que la forme mutualiste offre des garanties identiques en termes d'indépendance et de démocratie. En effet, elle constitue, comme l'association, une expression juridique de la démocratie sociale.
L'ouverture du cadre de souscription à la forme mutualiste serait cohérente avec la nécessité de tempérer la logique du contrat d'adhésion et de rééquilibrer le lien contractuel entre assuré et organisme d'assurance. De surcroît, la forme mutualiste est, comme la forme associative, de nature à garantir la sécurisation patrimoniale des sommes investies pour protéger l'épargne longue, et à favoriser une allocation juste et transparente de leurs gains aux cotisants. Dès lors, elle doit également être retenue comme cadre de souscription du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).