Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel (L. 351-11 bis) ainsi rédigé :
« Art. L. 351-11 bis. – Le montant de la pension liquidée pour l'assurée dans les conditions déterminées au présent chapitre est exonéré de la cotisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les pensions de retraite de la CRDS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).