Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes reconnues handicapées reconnues par la COTOREP bénéficient, si elles le souhaitent, d'un droit à liquidation de leur pension de retraite après 27,5 annuités de cotisations.
Le calcul de leur pension est effectué, à titre dérogatoire, sur les 5 meilleures années d'activité. Pour autant, le taux brut de remplacement de leur pension ne peut être inférieur à 75% de leur dernier salaire brut ou dernier traitement brut, ni le cas échéant, être inférieur à 100% du SMIC brut. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux personnes déclarées handicapées par la COTOREP de bénéficier d'un régime dérogatoire compte tenu des difficultés importantes vécues par cette population dans le cadre du monde du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).