Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 180 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Rejeté M. Robert Bret Article 5 Déposé le 04/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer la programmation quasi systématique de la durée de cotisations : 2012 (41 ans) ; 2006 (42 ans) ; 2020 (43 ans).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).