Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… ° L'évolution des exonérations de cotisations sociales et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.
… ° L'évolution des exonérations de cotisations sociales et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement propose que le rapport du gouvernement, élaboré avant 2008, fasse apparaître l'évolution des exonérations de cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).