Amendement n° 149 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Roland Muzeau Article 4 Déposé le 04/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Dans cet article, substituer au chiffre :

« 85 »,

le chiffre :

« 100 ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.

Objet

Cet amendement vise à affirmer dans la loi un niveau de pension pour les salariés dont la carrière s'est située au SMIC de 100% de ce salaire de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).