Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I. – Dans cet article, substituer au chiffre :
« 85 »,
le chiffre :
« 100 ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement vise à affirmer dans la loi un niveau de pension pour les salariés dont la carrière s'est située au SMIC de 100% de ce salaire de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).