Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I. - Dans le texte de cet article, substituer à l'année :
« 2008 »,
l'année :
« 2004 ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
La garantie d'une pension à 85% ne sera effective, selon le projet de loi, qu'en 2008, or plusieurs dispositions du projet de loi doivent intervenir dès le début de l'année 2004. Pourquoi certaines dispositions, notamment les plus régressives, interviendraient dès 2004 et pas cette garantie de pension minimum ? Aussi, cet amendement vise à prévoir l'application de cette disposition dès 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).