Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Au septième alinéa de l'article L. 432‑3 du code du travail, les mots :
« donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 933‑3 »,
sont remplacés par les mots :
« , le plan de formation est soumis à son approbation préalable avant de pouvoir être mis en œuvre. »
« Au septième alinéa de l'article L. 432‑3 du code du travail, les mots :
« donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 933‑3 »,
sont remplacés par les mots :
« , le plan de formation est soumis à son approbation préalable avant de pouvoir être mis en œuvre. »
Objet
L'accord du comité d'entreprise permettra au plan de formation de correspondre aux souhaits et aux besoins des salariés qui sont les premiers concernés par la formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).