Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
« L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions législatives qui déconnectent les exonérations de charges patronales de l'obligation faite à l'employeur d'engager et de conclure les négociations sur la réduction du temps de travail.
Si le principe d'une exonération des charges patronales pour négocier la réduction du temps de travail est contestable en soi, l'octroi d'une exonération de charges patronales sans contrepartie en terme de réduction du temps de travail ou de créations d'emplois n'est pas acceptable.
Si le principe d'une exonération des charges patronales pour négocier la réduction du temps de travail est contestable en soi, l'octroi d'une exonération de charges patronales sans contrepartie en terme de réduction du temps de travail ou de créations d'emplois n'est pas acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).