Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – L'article 885 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la loi n° du portant réforme des retraites, la cotisation découlant de l'application du tarif ci-dessus est majorée de 200% .
« II. – Les dispositions de l'article 885 V bis du même code ne sont pas applicables aux dispositions découlant de l'application du dernier alinéa de l'article 885 U.
« III. – Le produit de la contribution découlant de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. »
« I. – L'article 885 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la loi n° du portant réforme des retraites, la cotisation découlant de l'application du tarif ci-dessus est majorée de 200% .
« II. – Les dispositions de l'article 885 V bis du même code ne sont pas applicables aux dispositions découlant de l'application du dernier alinéa de l'article 885 U.
« III. – Le produit de la contribution découlant de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. »
Objet
Cet amendement vise à accroître les ressources de l'assurance vieillesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).