Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit de la contribution visée à l'article 885 U du code général des impôts est majoré de 200%. Les dispositions de l'article 885 V bis du même code ne sont pas applicables aux dispositions découlant de l'application du dernier alinéa de l'article 885 U. »
Objet
Cet amendement vise à accroître les ressources du fonds de réserve pour les retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).