Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans cet article, remplacer le mot :
« pacte »,
par le mot :
« contrat »
« pacte »,
par le mot :
« contrat »
Objet
Cet amendement entend placer la répartition au cœur du contrat social entre les générations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).