Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le texte de cet article, après le mot :
« répartition »,
insérer les mots :
« rejetant ainsi tout choix de la capitalisation comme constitutif des pensions et retraites ».
« répartition »,
insérer les mots :
« rejetant ainsi tout choix de la capitalisation comme constitutif des pensions et retraites ».
Objet
Cet amendement vise à affirmer le rejet de la capitalisation comme mode constitutifs des pensions et retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).