Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout abattement pour carrière incomplète est supprimé au-delà de la limite d'âge du départ en retraite prévu pour le secteur d'activité ou le corps professionnel.
« Toute décote des pensions est supprimée dans son principe et son effet.
« Ces dispositions prennent effet dès adoption du présent article par le Parlement. »
« Tout abattement pour carrière incomplète est supprimé au-delà de la limite d'âge du départ en retraite prévu pour le secteur d'activité ou le corps professionnel.
« Toute décote des pensions est supprimée dans son principe et son effet.
« Ces dispositions prennent effet dès adoption du présent article par le Parlement. »
Objet
Avec la réforme BALLADUR et avec les dispositions prévues par le présent projet de loi du gouvernement, les carrières incomplètes, proportionnellement amputées du temps de cotisation manquant, sont sanctionnées une seconde fois par des abattements ou décotes sur le taux de la retraite par trimestre manquant. Des pénalités du même ordre s'appliquent aux retraites complémentaires, l'abattement pouvant atteindre 22% à 60 ans.
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions iniques qui infligent une « double peine » aux retraités sanctionnés par une baisse drastique du montant de leur pension.
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions iniques qui infligent une « double peine » aux retraités sanctionnés par une baisse drastique du montant de leur pension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).